Achat public durable : où en est-on ?

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) publie les résultats d’une enquête consacrée à « l’achat public durable en 2010″, menée au printemps dernier* auprès de 612 acheteurs publics.

L’OEAP fait le point sur la pratique des acheteurs en la matière. Après avoir rendu possible, dès 2004, l’intégration de critères environnementaux à différents stades de la procédure d’achat, le Code des marchés publics a intégré explicitement la notion de développement durable en 2006 : l’acheteur public doit désormais prendre en compte les objectifs du développement durable lors de la définition de ses besoins, puis dans les conditions d’exécution du marché.

FOCUS

L’avis de l’expert

Philippe Schiesser, directeur du cabinet Ecoeff (conseil et formation en achats durables et éco-conception) : « Un fort besoin de guides pratiques et de résultats ! »

Quels sont pour vous les enseignements marquants de cette enquête ?

Le PNAAPD (plan national  d’action pour des achats publics durables) n’a pas touché sa cible, puisque seuls 20% des répondants le connaissent, et que ceux-ci le trouvent peu opérationnel et pas assez contraignant. Les guides du GEM-DD (Groupe d’étude des marchés – développement durable) sont également peu connus. Alors que la demande d’outils est constante, et que peu d’acheteurs font appel à une expertise externe !

Autre point frappant : l’insertion sociale est l’objectif le plus cité par les acheteurs parmi toutes les facettes que recouvre l’achat public durable, et pourtant ce n’est pas suivi d’effets. Le volet social est toujours à la traîne de l’environnemental.

Pourquoi ce retard de l’achat socio-responsable sur l’achat éco-responsable ?

C’est en partie lié à l’aspect technique du sujet, et au manque de culture en la matière des acheteurs publics. L’achat socio-responsable suppose de mettre en œuvre une ingénierie sociale, de faire appel à des facilitateurs pour mettre en relation besoin et offre. De plus, l’introduction d’une clause d’insertion suppose un montant de marché suffisamment important, qu’on estime en général à au moins 150 000 euros. En-dessous, mieux vaut s’orienter vers l’attribution de lots à des entreprises adaptées.

Et pourtant, le succès est davantage au rendez-vous en matière sociale qu’en matière environnementale car il y a un vrai suivi des clauses sociales, là où les clauses environnementales, fréquemment mono-produit et peu contrôlées, ne changent souvent pas grand-chose…

Les obstacles majeurs au développement de l’achat public durable sont-ils finalement juridiques ou pratiques ?

L’achat public durable pâtit à la fois de la complexité technico-juridique de sa mise en œuvre, et de la mauvaise connaissance du marché par les pouvoirs adjudicateurs. Ceux-ci sont en effet souvent trop frileux pour s’aventurer dans la mise au point de clauses « développement durable », craignant à la fois de ne pas être dans les clous de la réglementation et d’aboutir à une infructuosité s’il n’y a pas une offre suffisante en face.

Quelles actions permettraient selon vous de faire décoller l’achat public durable ?

Il faudrait tout d’abord médiatiser la documentation officielle, et surtout la simplifier. Les acheteurs n’ont pas besoin d’outils trop intellectuels ! Toute la difficulté est de bâtir des guides pratiques sans trop orienter la rédaction des clauses vers telle ou telle offre commerciale. Et j’insiste sur le besoin d’une documentation officielle, qui ne sera pas –ou moins- sujette à caution de ce point de vue que des initiatives privées.

Par ailleurs je ne crois plus au volontariat, d’ailleurs l’enquête en montre bien les limites. L’obligation faite aux acheteurs d’intégrer le développement durable dans la définition des besoins a permis de structurer un peu les achats, et la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 pour un Etat exemplaire a fixé quelques objectifs concrets. Mais il faudra sans doute passer par une réglementation plus contraignante, comme cela a été fait dans certains pays européens ou sur des aspects spécifiques en France (obligation de recourir à des structures adaptées pour les achats si la personne publique ne remplit pas ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés, clauses sociales de l’Anru, ou encore objectifs en matière d’agriculture biologique dans la restauration scolaire).

Il faudrait encore rendre la formation à l’achat durable obligatoire pour les donneurs d’ordres, et imposer la publication d’un reporting annuel des performances des acheteurs publics.

Propos recueillis par Sophie d’Auzon